Les impôts et les panneaux photovoltaïques ?
Jusqu'à 3 kWc vous n'êtes pas imposable et au delà vous ne l'êtes que très peu (vous ne payerez pas plus d'impôts)
Sommaire
Comment déclarer ses panneaux
solaires photovoltaïques aux impôts ?
Vous avez reçu un mail intitulé « Demande d’information suite au dépôt d’une autorisation d’urbanisme » de no-reply@dgfip.finances.gouv.fr
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Vous êtes invité à vous connecter à votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr (espace particulier ou espace professionnel) pour communiquer à l’administration les informations requises suite au dépôt de l’autorisation d’urbanisme de votre projet photovoltaïque.
Pour faciliter cette opération, vous trouverez ci-joint les réponses à apporter aux services fonciers via votre espace personnel des impôts :
- 1ière étape : A la 1ière question : est-ce vous ou un tiers qui avez réalisé la DP
- Répondre NON
- 2e étape : choisir « choix multiple »
- Indiquer « AUTRE MOTIF » et préciser ainsi : Projet photovoltaïque en toiture qui ne créé pas de surface taxable
Est-ce que les panneaux solaires sont imposables ?
La vente d’électricité est reconnue par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) comme une activité commerciale.
Vous devez déclarer une fois par an avec votre déclaration d’impôts habituelle vos revenus lié à vos panneaux solaires.
C’est le formulaire 2042 C Pro qui doit être complété, troisième section “revenus commerciaux et industriels non professionnels” en précisant vos revenus photovoltaïques dans la case « revenus nets exonérés », ainsi que la puissance totale de votre installation (vous la trouverez sur votre contrat, par exemple 3kWc / 6 kWc…).
Jusqu’à 3 kWc vous n’êtes pas imposable (mais vous devez quand même remplir la déclaration).
Dans cet article, nous allons vous guider à travers les aspects fiscaux de l’énergie solaire en France, en mettant en lumière les déclarations que vous devez effectuer pour être en conformité avec la législation fiscale.
Afin de rentabiliser plus vite leur installation photovoltaïque, les particuliers peuvent vendre l’électricité produite par leurs panneaux en obligation d’achat (OA solaire) pendant 20 ans à un tarif fixé par l’État.
Ces revenus peuvent faire l’objet ou non d’une imposition.
Suis-je exonéré(e) d’impôts sur la production de mes panneaux solaires
Jusqu’à 3 kWc – Impôt panneau solaire : vous êtes non imposable !
Et ce, que vous soyez en autoconsommation ou en vente totale.
En France, les revenus générés par la production d’électricité solaire peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à un certain seuil. Cependant, pour bénéficier de cette exonération, vous devez remplir certaines conditions :
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- Votre installation photovoltaïque doit être raccordée au réseau public en 2 points de raccordement maximum.
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- Vous ne devez pas être une entreprise ou une copropriété
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- La puissance de votre installation ne doit pas excéder 3 kWc (kilowatt-crête) pour bénéficier d’une exonération totale, au-delà de quoi une partie des revenus sera imposable.
Il est important de noter que ces seuils et conditions peuvent évoluer avec le temps, il est donc recommandé de vérifier les dernières réglementations fiscales en vigueur au moment de votre déclaration.
Plus de 3kWc
Dans ce cas, vous êtes imposable sur les revenus provenant de la vente d’électricité.
Si vos revenus sont inférieurs à 305 €, vous ne payez pas d’impôts.
Et vous ne serez imposable que sur 29% de vos revenus restants.
NB : Si vous êtes une entreprise, quelle que soit la puissance de votre installation photovoltaïque, vous serez imposé.
Source : https://www.photovoltaique.info/fr/exploiter-une-installation/facturation/declarations-fiscales/
La déclaration des revenus solaires
Pour bénéficier de l’exonération fiscale, vous devez déclarer vos revenus solaires. Cela se fait en remplissant le formulaire spécifique dédié à la déclaration des revenus issus de l’énergie photovoltaïque. Ce formulaire permet de déclarer le montant total des revenus générés par votre installation solaire au cours de l’année fiscale. Les revenus solaires sont généralement composés de deux éléments principaux :
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- Les revenus issus de la vente d’électricité à un tiers, tels que votre fournisseur d’électricité ou EDF OA (Obligation d’Achat).
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- Les économies réalisées sur votre facture d’électricité personnelle grâce à la production d’électricité solaire autoconsommée.
Installation inférieure ou égale à 3 kWc : vous devez ajouter à votre déclaration de revenus annuelle le formulaire 2042 C Pro et compléter la troisième section “revenus commerciaux et industriels non professionnels” en précisant vos revenus photovoltaïques dans la case « revenus nets exonérés », ainsi que la puissance totale de votre installation.
Le formulaire est annexé à la déclaration principale en cochant la case 2042-C-PRO qui s’ajoute ensuite à la déclaration principale.
Le Régime Fiscal : Micro-BIC ou Micro-Foncier pour plus de 3 kWc
Selon la nature de votre installation photovoltaïque, vous pourriez être éligible à l’un des deux régimes fiscaux : le régime Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou le régime Micro-Foncier.
Le revenu de vos panneaux photovoltaïques est inférieur ou égal à 70 000 €
Il faut déclarer vos profits au régime Micro-Entreprise aussi appelé Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). C’est un régime fiscal pour les non-professionnel(le)s. Votre déclaration se fera sur le formulaire 2042 C Pro. La partie à remplir est celle des « revenus imposables ».
Dans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 71% sur vos revenus solaires. Cela signifie que seuls 29% de vos revenus seront soumis à l’impôt sur le revenu.
Le revenu de vos panneaux photovoltaïques est compris entre 70 000 € et 247 000 €
Il ne prévoit aucun abattement fiscal et vous serez imposé(e) sur la totalité de vos recettes. Vous devrez également vous déclarer comme entrepreneur(e) ou auto-entrepreneur(e).
Dernier point… La prime d’investissement payée chaque année n’est pas à déclarer !
Des cas concrets de vos revenus générés par la vente d’électricité, imposables
Pour un revenu de 259 €
Exemple concret pris sur une installation de 3kWc.
Votre chiffre d’affaires est donc inférieur à l’abattement fiscal de 305 € (s’il avait été de 350 € par exemple vous étiez imposable de 45 €).
Pour un revenu de 350 €
Votre chiffre d’affaires est donc supérieur à l’abattement fiscal de 305 €.
Dans ce cas, vous profitez de l’abattement forfaitaire de 71 %.
Ce qui signifie que seuls 29 % de vos revenus générés par vos panneaux sont imposables.
Dans notre exemple, vous serez imposé sur 305 x 0.29 = 88,45€.
Avec 1 800 € de revenus générés par la vente d’électricité.
Votre chiffre d’affaires est donc supérieur à l’abattement fiscal de 305 € (s’il avait été de 280 € par exemple vous n’étiez pas imposable).
Dans ce cas, vous profitez de l’abattement forfaitaire de 71 %.
Ce qui signifie que seuls 29 % de vos revenus sont imposables.
Dans notre exemple, vous serez imposé sur 1 800 x 0.29 = 522€.
Sachez que vous êtes imposé selon le taux de votre tranche
Pour notre exemple, considérons que le taux d’imposition est de 30 %.
Concrètement, vous devrez payer 0.3 x 522 = 156,6 € d’impôt supplémentaire.
Enfin, on applique le taux des prélèvements sociaux : 0.155 x 435 = 80.91 €
Le montant étant supérieur à 61 €, vous serez prélevé de 80.91 € supplémentaires.
Ce qui ramène votre imposition totale à 156.6 + 80.91 = 237.51 €
En fin de compte, le revenu net que vous générez grâce à la vente d’électricité est de 1 800 – 198 = 1 562.49 €.
